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Contrats Types

Nous vous proposons deux contrats au téléchargement. Le premier utilisable entre une société et un freelance, le second entre une société et un client final*.

Ces contrats ont été réalisés par M. Charles Casal pour la SCP Derriennic et Associés.


Contrat type Freelance/Prestataire- 78ko - format PDF

Contrat type Prestataire / Client final - 87ko - format PDF


Voici quelques notions juridiques à prendre en compte au moment de la signature d'un contrat et pendant son exécution


Distinction entre phase pré contractuelle et phase contractuelle

Dans un processus traditionnel, un projet connaît une phase pré contractuelle, qui précède la signature du contrat, suivie d'une phase contractuelle d'exécution du contrat. Toutefois, le contrat n'est pas le point de départ des obligations d'un prestataire internet ou d'un free lance. En effet, de nombreux engagements peuvent être pris dès la phase pré-contractuelle dans le cadre de l'offre faite par le prestataire internet ou le free lance et de son obligation d'information. Pendant la phase précontractuelle, une rupture des pourparlers peut coûter cher à celui qui les rompt brutalement.

Pendant la phase précontractuelle : les propositions commerciales et la définition du champ contractuel

Par l'envoi d'une proposition, le free lance et/ou le prestataire internet s'engage sur le contenu de celle-ci. Dès lors qu'une proposition est acceptée par le client, le free lance et/ou le prestataire internet est lié par celle-ci. Il est donc impératif de fixer une durée de validité à une proposition commerciale et en cas de versions successives de la même proposition de préciser que la dernière se substitue à la précédente. A défaut, il existera autant d'engagements cumulatifs que de propositions.

De même, il est préférable d'indiquer dans la proposition commerciale que l'engagement est subordonné à la signature du contrat. La vocation d'une proposition commerciale est d'être un instrument commercial qui délimite le champ contractuel.

Afin d'éviter toute ambiguïté sur le contenu des prestations proposées, il est donc nécessaire de :
- identifier et dater les différentes versions d'une proposition
- éviter les propositions standards
- préciser le contexte contractuel, l'environnement technique dans lequel l'intervention aura lieu; les objectifs du client, leur hiérarchie; les démonstrations qui ont pu être faites; les contraintes particulières imposées par le client; faire les premières mises en garde quant à la spécificité du projet du client

Pendant la phase contractuelle : la vie du contrat

La signature du contrat ne concrétise qu'un point d'équilibre temporaire. De nouveaux équilibres peuvent se construire au cours de l'existence du contrat, au travers :
- d'avenants,
- de comptes-rendus de réunions,
- de courriers
- de situations de fait (assumer de fait certains rôles qui n'étaient pas initialement dévolus au prestataire internet ou au free lance…)

Cette évolution permanente exige une constante vigilance et de conserver tous les documents échangés :
- dans un seul dossier
- alimenté au fur et à mesure
- sous la responsabilité d'une seule personne

Le contrat a pour objet de sécuriser la position des parties. La sécurisation du contrat résultera de l'insertion de différentes clauses, du type clause limitative de responsabilité, d'exclusion de garantie, de clauses pénales... Cependant, les tribunaux peuvent utiliser divers moyens pour rétablir un déséquilibre contractuel, que ce soit :

- par la faculté dont ils disposent de minorer ou augmenter les clauses pénales,
- par le recours à la notion de faute lourde ou intentionnelle qui anéantit le bénéfice des clauses exonératoires de responsabilité,
- plus généralement, par le recours à la notion polymorphe d'obligation de conseil mise à la charge du prestataire.

La gestion des droits de propriété intellectuelle

Un site internet ou une œuvre multimédia sont considérés par la jurisprudence comme une œuvre de l'esprit protégeable par le droit d'auteur, dès lors qu'ils sont originaux. De même, les œuvres graphiques telles que les logos, sonneries, photographies, dessins, graphiques et textes les composants sont également des œuvres de l'esprit qui sont protégées par le droit d'auteur, sous réserve d'originalité.

Ces œuvres de l'esprit peuvent être cédées :

- soit au moyen d'une clause de cession de droits de propriété intellectuelle qui permet d'obtenir tous les droits patrimoniaux sur le site ou l'œuvre multimédia (les droits moraux comme le droit à la paternité de l'œuvre ne peuvent être cédés); dans ce cas, l'auteur ne dispose plus d'aucun droit (patrimonial) sur le site ou l'œuvre multimédia et ne peut plus la réutiliser pour d'autres projets.

- soit au moyen d'une licence, exclusive ou non exclusive, qui permet d'obtenir certains droits de propriété intellectuelle sur le site ou l'œuvre multimédia.

Dans le cas d'une licence non exclusive, l'auteur pourra concéder à des tiers les mêmes droits qu'il aura concédés à un premier client et/ou réutiliser tout ou partie des éléments constitutifs du site ou de l'œuvre multimédia dans un autre projet.

Dans le cas d'une licence exclusive, l'auteur ne pourra pas concéder à des tiers les droits déjà concédés à un premier client et ne pourra pas réutiliser à l'identique l'ensemble des éléments constitutifs du site ou de l'œuvre multimédia. En revanche, dans la mesure où l'auteur ne se sera pas départi de ses droits de propriété intellectuelle, l'auteur pourra réutiliser une partie des éléments constitutifs du site ou de l'œuvre multimédia en vue de créer un site ou une œuvre nouveaux, originaux et distincts des précédentes œuvres.

En conséquence, si un free lance et/ou prestataire internet souhaite pouvoir réutiliser les mêmes éléments originaux dans plusieurs projets, il est nécessaire qu'il ne les concède qu'au moyen d'une licence non exclusive.

En outre, compte tenu des droits moraux dont bénéficient les auteurs des œuvres de l'esprit (notamment le droit à la paternité de l'œuvre), qui ne peuvent être cédés, le nom des auteurs devrait être mentionné sur le site bien que ce principe soit peu respecté en pratique.

Si les free lance et/ou prestataires internet ont eux-mêmes recours à des sous-traitants pour des éléments protégés par le droit d'auteur, ils devront se faire concéder les droits nécessaires afin de pouvoir les licencier ou les sous-licencier à leurs donneurs d'ordres. Il en va de même si des créations, autres que logicielles, protégées par le droit d'auteur sont réalisées par des salariés.

Les obligations de conseil, mise en garde et information pesant sur le free lance et/ou le prestataire internet

Une très grande proportion d'experts judiciaires et de magistrats a recours à la notion générale d'" obligation de conseil " pour faire jouer la responsabilité du prestataire, lorsqu'on ne peut lui reprocher la violation d'une obligation contractuelle précise.

C'est une notion protéiforme dans laquelle on trouve aussi bien :

- l'obligation d'aider le client à exprimer correctement ses besoins,
- l'obligation d'attirer l'attention du client sur les limites de ses demandes, sur les limites de la solution retenue, sur les dérives du projet, sur les précautions nécessaires à prendre.

Cette notion peut être atténuée en faisant ressortir au maximum les compétences (internes ou externes) du client final.

Idées reçues

L'obligation de résultat

Le plus souvent employé à tort comme synonyme de " garantie de bonne fin ", l'obligation de résultat a, juridiquement, une tout autre signification.

L'obligation de résultat, par opposition à l'obligation de moyen, implique que la charge de la preuve, en cas de défaillance du prestataire, pèse sur ce dernier.

· Obligation de résultat : le prestataire est présumé " coupable ", c'est à lui d'apporter la preuve qu'il n'a pas été défaillant dans ses obligation ;
· Obligation de moyen : le prestataire est présumé " innocent ", c'est au client d'apporter la preuve de la défaillance du prestataire.

Si le free lance ou un prestataire internet souscrit une obligation de résultat, il faut :
· définir précisément le périmètre du résultat à atteindre
· définir précisément les obligations à la charge du client

Les notions de régie et de forfait

Ces deux notions se rapportent à un mode de facturation.

· Le forfait n'implique pas nécessairement une obligation de résultat,
· et la régie pas nécessairement une obligation de moyen.

La maîtrise d'œuvre

Le contenu d'un engagement contractuel de maîtrise d'œuvre peut être très varié et concerner aussi bien la conception que la réalisation. Elle implique une capacité à faire des choix et doit donc toujours s'apprécier par rapport aux moyens qui sont mis à la disposition du maître d'œuvre. La maîtrise d'œuvre doit, théoriquement, faire l'objet d'une rémunération distincte.

Les amalgames fréquents

Il ne faut pas confondre :
- Régie et assistance technique
- Forfait et maîtrise d'œuvre
Qui correspondent aux notions évoquées ci-dessus.

*Les conditions générales figurant dans les contrats présentés constituent des documents types qu’il convient, le cas échéant, d’adapter en fonction des cas d’espèce. Leur utilisation relève de la libre appréciation des internautes. En aucun cas cette utilisation ne saurait entraîner directement ou indirectement la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris.

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